Termes & Conditions

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

1. 1. Objet et champ d'application
2. 2. Définitions
3. 3. Qualité d'intervention
4. 4. Réservation et formation du contrat
5. 5. Prix, devises et échéancier
6. 6. Paiement par carte — surcharge
7. 7. Frais, taxes et charges
8. 8. Retard de paiement
9. 9. Rétractation et annulation
10. 10. Dépôt de garantie (caution)
11. 11. Obligations du Client, conduite et admission
12. 12. Enregistrement des hôtes — base légale
13. 13. Bruit et voisinage
14. 14. Responsabilité
15. 15. Force majeure
16. 16. Rétrofacturation (chargeback)
17. 17. Données personnelles (LGPD / RGPD)
18. 18. Droit applicable et juridiction
19. 19. Ventes et locations de longue durée
20. 20. Dispositions diverses

1. Objet et champ d'application

Latin Exclusive est un opérateur de séjours et de biens d'exception au Brésil, en Amérique latine et en Europe. Les présentes CGV encadrent : (i) les locations de courte durée de biens meublés ; (ii) l'intermédiation pour la vente et la location de longue durée de biens immobiliers. Elles s'appliquent à tout Client, quel que soit le canal de réservation (site, e-mail, WhatsApp, plateformes partenaires).

En cas de réservation déterminée, un contrat dédié (contrat de location de courte durée ou mandat) peut être conclu. En cas de contradiction, le contrat propre à la réservation prévaut sur les présentes CGV pour cette réservation ; les CGV s'appliquent à titre supplétif.

2. Définitions

• Client / Voyageur : la personne qui réserve et/ou occupe le Bien, ainsi que les occupants enregistrés.
• Opérateur : Latin Exclusive LLC, agissant selon les cas en son nom propre (courte durée) ou, pour la vente et la location de longue durée, en qualité d'intermédiaire — le cas échéant par l'intermédiaire de sociétés ou de partenaires établis dans les pays concernés. Ces entités locales sont juridiquement distinctes et indépendantes : elles interviennent chacune sous leur propre responsabilité et leur propre régime, sans solidarité entre elles ni avec Latin Exclusive LLC.
• Bien : le logement ou l'immeuble objet de la prestation.
• Propriétaire : le titulaire du Bien, avec lequel Latin Exclusive est liée par un accord distinct.
• Réservation : l'accord portant sur des dates et un Bien déterminés, confirmé par Latin Exclusive.
• Plateforme : un canal tiers de réservation (par ex. Airbnb, Booking).

3. Qualité d'intervention

Pour les locations de courte durée, Latin Exclusive agit en son nom propre, en qualité d'opérateur et de sous-bailleur : elle contracte directement avec le Client, fixe les prix et les conditions, encaisse les paiements et gère l'intégralité de la relation client.

Pour la vente et la location de longue durée, Latin Exclusive agit en qualité d'intermédiaire (mandataire) entre le Client et le Propriétaire ; les conditions propres à ces opérations figurent à l'article 19.

4. Réservation et formation du contrat

4.1. Toute réservation suppose une demande, un devis et la confirmation écrite de Latin Exclusive. La réservation n'est ferme qu'après réception de l'acompte (article 5) et, le cas échéant, signature du contrat de location.

4.2. Les conditions et tarifs s'appliquent à la seule réservation concernée ; ils ne valent ni pour des réservations futures, ni pour d'autres clients.

4.3. L'occupation est strictement limitée à la capacité maximale et aux personnes enregistrées auprès de Latin Exclusive (nom complet et pièce d'identité valide). Les occupants doivent être identifiés au plus tard 10 jours avant l'arrivée, ou dès la réservation si celle-ci intervient moins de 10 jours avant.

5. Prix, devises et échéancier

5.1. Sauf stipulation contraire, le prix est payable selon l'échéancier suivant : 50 % à la réservation (acompte) et le solde au plus tard 60 jours avant l'arrivée. Si la réservation intervient moins de 60 jours avant l'arrivée, 100 % sont dus à la réservation.

5.2. Aucune clé ni accès n'est remis tant que l'intégralité du loyer et le dépôt de garantie n'ont pas été reçus et encaissés.

5.3. Devise. Le paiement doit être effectué uniquement sur le compte et dans la devise convenus lors de la réservation (USD, EUR, BRL ou COP). À défaut de devise convenue, le paiement est effectué en EUR ou en USD. Tout paiement dans une autre devise ou sur un autre compte ne sera pas accepté.

6. Paiement par carte — surcharge

Les paiements par carte sont traités par notre prestataire situé aux États-Unis et entraînent une majoration de 4 %, correspondant au coût réel de traitement, indiquée avant tout paiement. Cette majoration s'applique dans la limite des plafonds éventuellement fixés par les réseaux de cartes ou la réglementation applicable au lieu de traitement.

7. Frais, taxes et charges

Sauf indication contraire, le prix comprend les charges standards du Bien. Sont facturés en sus au Client, lorsque applicable : l'électricité et l'eau au compteur, le gaz, le personnel de maison, ainsi que les taxes, frais administratifs et frais bancaires de conversion de devise. Les services optionnels (ménage supplémentaire, restauration, transferts) ne sont pas inclus et peuvent être organisés moyennant supplément.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard et, le cas échéant, une pénalité, déterminés selon le pays du Bien et dans la limite des plafonds impératifs locaux. Le défaut de paiement du solde autorise Latin Exclusive à annuler la réservation. Le barème ci-dessous est donné à titre indicatif et suit le taux légal en vigueur à la date concernée :

Pays du Bien	Base légale / mécanisme	Repère indicatif
Brésil	Code de la consommation (Loi 8.078/1990), art. 52 §1 — multa de retard plafonnée, plus correction et intérêts	Multa ≤ 2 % + intérêts légaux
Colombie	Loi 1480/2011 ; intérêts moratoires dans la limite de la tasa de usura (Superintendencia Financiera)	Plafond usura en vigueur (variable, élevé)
France	Intérêt légal de retard en vigueur (taux semestriel applicable au créancier concerné)	Taux légal du semestre
Italie	Saggio degli interessi legali (taux légal annuel fixé par décret)	Taux légal annuel
Espagne	Interés legal del dinero (loi de finances)	Taux légal annuel
Portugal	Intérêts civils (taux fixé par Portaria)	~ 4 % (intérêts civils)
Grèce	Νόμιμος τόκος — taux légal de retard	Taux légal en vigueur
Autres destinations	Pénalité de retard raisonnable selon le droit de l'État de New York	~ 1,5 % / mois (sous réserve du droit de l'usure)

Les taux légaux sont révisés périodiquement. Le taux applicable est celui en vigueur à la date d'exigibilité ; en toute hypothèse, le plafond impératif local prévaut s'il est inférieur.

9. Rétractation et annulation

9.1. Droit de rétractation. Le Client peut annuler sans frais dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat. Lorsque la loi du pays de résidence du Client garantit un délai de rétractation impératif plus long, ce délai s'applique de plein droit.

Dans l'Union européenne, l'hébergement à une date déterminée est en principe exclu du droit de rétractation de 14 jours (par ex. art. L.221-28, 12° du Code de la consommation français) ; le droit national applicable au Client prévaut.

9.2. Après le délai de rétractation. Passé le délai applicable, les sommes versées ne sont pas remboursées, correspondant au blocage ferme des dates et aux coûts irréversiblement engagés. À titre indicatif : plus de 60 jours avant l'arrivée, le Client perd l'acompte (50 %) ; à 60 jours ou moins, il perd 100 % du loyer. Chaque situation est néanmoins examinée de bonne foi au cas par cas.

9.3. Non-présentation. L'absence de présentation à la date d'arrivée, sans préavis, entraîne la perte de 100 % des sommes versées.

9.4. Réservations via une plateforme. Pour les réservations effectuées via une plateforme de réservation, la politique d'annulation de cette plateforme s'applique.

9.5. Force majeure. En cas de force majeure dûment justifiée (article 15), les Parties coopèrent de bonne foi pour reprogrammer le séjour dans un délai de 12 mois, sous réserve de disponibilité ; les remboursements éventuels se limitent aux sommes non encore reversées au Propriétaire.

10. Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie peut être exigé en garantie des dommages et pénalités. Il est :

• réglé par virement bancaire uniquement, séparément du loyer ;
• reçu au plus tard 7 jours avant l'arrivée ;
• restitué dans les 10 jours suivant le départ si l'état des lieux de fin de séjour ne révèle aucun dommage ni pénalité.

Les coûts de réparation justifiés (détaillés, sur factures) sont déduits du dépôt ; tout solde est restitué. Si les coûts ne peuvent être estimés au départ, le dépôt peut être retenu jusqu'à évaluation, tout solde étant remboursé sans délai injustifié.

11. Obligations du Client, conduite et admission

11.1. Le Client s'engage à : régler les sommes dues en temps voulu ; respecter la capacité maximale et les règles d'enregistrement ; user du Bien en bon père de famille et à des fins exclusivement résidentielles ; respecter le règlement de copropriété, le voisinage et la loi locale ; signaler tout dommage dans les meilleurs délais.

11.2. Usages interdits. Sont notamment interdits : l'activité commerciale ou l'événement payant non autorisé ; les fêtes ou rassemblements dépassant la capacité ou non approuvés ; l'hébergement de personnes non enregistrées ; l'usage, la possession ou le trafic de drogues ou substances contrôlées ; la sollicitation, la facilitation ou l'exercice de la prostitution ou de services sexuels illicites ; tout comportement irrespectueux, harcèlement, menace ou maltraitance envers le personnel, la sécurité, les voisins ou la copropriété ; et toute autre activité illégale.

11.3. Admission et exclusion. Latin Exclusive peut procéder à une vérification raisonnable des réservations et refuser une réservation, ou, en cas de manquement, exclure et expulser sans remboursement tout Client ou occupant, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le Bien sera utilisé en violation des usages interdits ci-dessus (notamment prostitution, drogues, fêtes dépassant la capacité, occupants non enregistrés), ou en cas de manquement effectif. L'exclusion peut prendre effet immédiatement et être mise en œuvre par Latin Exclusive, son représentant local ou la copropriété, sans préjudice des pénalités et de toute action légale.

11.4. Non-discrimination. Latin Exclusive accueille tous les Clients sans distinction fondée sur l'origine, la nationalité, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le handicap, l'âge ou toute autre caractéristique protégée. Ses règles d'admission et ses décisions reposent exclusivement sur le comportement, la légalité, la sécurité et le respect du règlement intérieur et du contrat, appliqués de manière uniforme et non discriminatoire à l'ensemble des Clients. Aucun refus ni aucune exclusion n'est fondé sur une caractéristique protégée.

12. Enregistrement des hôtes — base légale

Latin Exclusive est tenue, dans plusieurs pays d'opération, d'enregistrer les occupants auprès des autorités. Le Client fournit à cet effet les pièces d'identité requises et garantit être autorisé à transmettre les données des occupants qu'il déclare. Régimes applicables, notamment :

Pays	Obligation d'enregistrement
France	Fiche individuelle de police / déclaration des voyageurs (hôtellerie et hébergements)
Espagne	Parte de viajeros (Real Decreto 933/2021)
Italie	Portail Alloggiati Web (déclaration à la questure)
Portugal	Boletim de alojamento (déclaration aux autorités compétentes)
Brésil	Fiche d'hôte / registre des occupants

S'y ajoute, le cas échéant, l'intérêt légitime tenant à la sécurité et au respect des règlements de copropriété exigeant une liste des occupants.

13. Bruit et voisinage

Le Client respecte la réglementation locale sur le bruit et les heures de silence, et veille à ce que son comportement et celui de ses invités ne dérangent pas le voisinage. Réglementations applicables, notamment :

Pays	Référence
Brésil	Loi n° 126/1977 et normes techniques associées (limites de niveau sonore ; période nocturne env. 22 h – 8 h)
Colombie	Resolución 0627/2006
France	Art. R.1334-31 du Code de la santé publique (bruits de voisinage)
Italie	Legge 447/1995 (pollution sonore)
Espagne	Ley 37/2003 du bruit
Portugal	Decreto-Lei 9/2007 (Règlement général du bruit)
Grèce	Arrêté ministériel 1180/1981

Tout manquement peut entraîner une responsabilité civile ou pénale, des amendes, la résiliation immédiate et l'expulsion sans remboursement ; les pénalités en résultant sont à la seule charge du Client.

14. Responsabilité

14.1. Latin Exclusive répond de la disponibilité du Bien pour la période convenue, de sa conformité à la description et de la jouissance paisible du Client. En cas de manquement qui lui est imputable (hors force majeure) ou de défaut affectant l'usage, Latin Exclusive y remédie dans les meilleurs délais, propose une solution équivalente, ou rembourse au prorata la période affectée.

14.2. Latin Exclusive n'est pas responsable des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, ni des dommages résultant du fait du Client ou de ses invités. Le Client est responsable des dommages causés au Bien par ses actes ou omissions.

14.3. Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs que le Client tient des lois de protection des consommateurs applicables.

15. Force majeure

15.1. Aucune Partie n'est responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure : un événement extraordinaire, imprévisible et inévitable échappant au contrôle raisonnable, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, séisme, épidémie ou pandémie assortie de restrictions gouvernementales contraignantes, guerre, terrorisme, troubles civils, grève générale, ou acte d'une autorité empêchant légalement l'occupation ou le voyage.

15.2. La force majeure exclut les circonstances personnelles ou discrétionnaires : changement de plans, difficulté financière, contraintes professionnelles, refus de visa ou d'entrée par la faute du demandeur, maladie ou décès d'un animal de compagnie, ou toute maladie ou événement n'empêchant pas objectivement le voyage ou l'occupation.

15.3. La Partie qui invoque la force majeure en supporte la charge de la preuve et notifie l'autre dans les 5 jours, avec preuves documentaires (avis officiels, ordres gouvernementaux, rapports d'autorité ou d'assureur, certificats). Une invocation non étayée n'est pas un cas de force majeure.

15.4. Lorsqu'un événement dûment justifié empêche le séjour, les Parties coopèrent de bonne foi pour reprogrammer dans un délai de 12 mois, sous réserve de disponibilité. Tout remboursement se limite aux sommes non encore reversées au Propriétaire ; aucune Partie ne doit de dommages-intérêts pour inexécution due à la force majeure.

16. Rétrofacturation (chargeback)

Avant de contester un paiement auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte, le Client s'engage à contacter au préalable Latin Exclusive ([email protected]) afin de rechercher une solution amiable. Les sommes contractuellement dues le restent ; Latin Exclusive peut recouvrer les montants et frais de toute rétrofacturation injustifiée. La présente clause ne prive pas le Client des droits qu'il tient de son émetteur de carte ou de la loi.

17. Données personnelles (LGPD / RGPD)

17.1. Latin Exclusive traite les données personnelles du Client et des occupants enregistrés (identité, coordonnées, pièce d'identité/passeport, données de paiement) afin d'exécuter la prestation, de respecter ses obligations légales et fiscales, et d'assurer la sécurité et l'accès à la copropriété.

17.2. Le traitement est conforme à la LGPD brésilienne (Loi 13.709/2018) et, pour les biens situés dans l'Union européenne, au RGPD (Règl. (UE) 2016/679). Bases légales : l'exécution du contrat ; l'obligation légale d'enregistrement des hôtes auprès des autorités ; et l'intérêt légitime tenant à la sécurité et à la conformité en copropriété.

17.3. Conservation. Les pièces d'identité des occupants sont supprimées dans les 30 jours suivant le départ, sauf obligation légale de conservation ; les contrats et factures sont conservés selon le droit fiscal applicable (env. 5 ans au Brésil, jusqu'à 10 ans en France) ; les données de carte ne sont pas conservées (tokenisation par le prestataire de paiement).

17.4. Les données ne sont partagées qu'avec le Propriétaire, la copropriété, les prestataires autorisés et les autorités, selon les besoins.

17.5. Droits. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement (sous réserve des durées légales de conservation) à l'adresse [email protected]. Le responsable du traitement est Latin Exclusive LLC.

18. Droit applicable et juridiction

18.1. Droit applicable. Chaque prestation est régie par le droit du pays où se situe le Bien, notamment : Brésil — Loi 8.245/1991 sur les locations urbaines (modifiée par la Loi 12.112/2009) et Code civil (Loi 10.406/2002) ; France — Code civil et Code de la consommation ; et les codes civils et lois immobilières respectifs pour la Colombie, l'Italie, l'Espagne, le Portugal ou la Grèce. Pour les opérations non rattachées à un Bien déterminé (intermédiation, services), le droit de l'État de New York s'applique.

18.2. Résolution amiable préalable. Les Parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. Le Client est invité à écrire à [email protected] avant toute action ; à défaut de solution dans un délai raisonnable, le différend peut être porté devant les juridictions ci-dessous.

18.3. Juridiction. Tout litige est porté, selon la destination, devant : les tribunaux de Rio de Janeiro (biens au Brésil) ; les tribunaux de Paris (biens en France) ; les tribunaux de l'État et fédéraux de New York (toutes autres destinations et opérations).

18.4. Protection du consommateur. Ce qui précède s'applique sans préjudice des règles impératives de compétence et de droit applicable protégeant le consommateur, qui conserve la faculté de saisir le tribunal de son domicile et le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

18.5. Langue. Sauf disposition impérative contraire, la langue d'interprétation du contrat et de la procédure est le français, ou la langue locale lorsque la loi du for l'exige.

19. Ventes et locations de longue durée

Pour la vente et la location de longue durée, Latin Exclusive agit en qualité d'intermédiaire (mandataire), le cas échéant par l'intermédiaire de sociétés ou de partenaires locaux juridiquement distincts et indépendants. Elle met en relation le Client et le Propriétaire, sans être partie au contrat de vente ou de bail conclu entre eux, et sans garantir la conclusion de l'opération. Sa rémunération (commission) est due dans les conditions convenues. Les conditions essentielles (prix, charges, état du bien, garanties) relèvent du contrat conclu entre le Client et le Propriétaire et du droit applicable au lieu du bien.

20. Dispositions diverses

20.1. Latin Exclusive peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

20.2. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

20.3. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

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Latin Exclusive LLC
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